Perspectives

La redéfinition des compétences dans le cadre de la loi NOTRe

La loi NOTRe, qu’est-ce que c’est ?picto-4

Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Cette loi redéfinit la répartition des compétences au niveau des collectivités territoriales.

Historiquement, les compétences eau potable et assainissement étaient assurées par les communes. En raison de l’importance des investissements nécessaires à la réalisation des réseaux et infrastructures, des syndicats de communes se sont constitués pour gérer spécifiquement ces compétences.

La loi NOTRe vient bouleverser la gestion de l’eau et de l’assainissement. Au 1er janvier 2020, ces compétences deviennent obligatoires pour les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale). Les communes et les petits syndicats devront passer la main.

Conformément à la loi NOTRe, la Préfecture de la Manche doit réaliser un projet de SDCI (Schéma Départemental de Coopération intercommunal). Le SMPGA s’inscrit dans cette démarche en proposant un projet de réorganisation territoriale pour la compétence eau.

La loi NOTRe prévoit la réduction et la rationalisation du nombre de structures assurant la gestion de l’eau potable. Le SMPGA œuvre dans ce sens dès sa création. Il propose aujourd’hui de poursuivre cette démarche en élargissant sa compétence et son territoire, tout en conservant la proximité avec les usagers, qui garantit un service public efficace.

 

Le SMPGA souhaite donc, dans le cadre de la loi NOTRe :

1.       Proposer un service complet à l’usager

Le SMPGA souhaite mutualiser la compétence eau potable sur l’ensemble du territoire en une seule et même structure afin de mettre en place une gestion globale et cohérente de l’eau.

Outre la production de l’eau potable, qui constitue la compétence historique du SMPGA, celui-ci envisage de prendre en charge également la distribution afin de proposer un service complet et cohérent aux usagers tout en garantissant un prix juste.

2.       Agir à une échelle pertinente

Le SMPGA a pour projet d’étendre son périmètre en incluant les collectivités suivantes : Syndicat de la Bergerie, Syndicat de La Haye-Pesnel, Syndicat d’Avranches Nord, commune de La Haye-Pesnel, commune de Saint-Jean-des-Champs et commune de Saint-Jean-le-Thomas.

Cela permettra au SMPGA d’agir à une échelle pertinente, garantissant un compromis entre mutualisation et proximité, afin d’offrir aux usagers un service efficace et un bon rapport qualité/prix de l’eau potable.

De même, la mutualisation les différents sites de production d’eau potable du secteur facilitera la mise en place d’une politique globale de préservation de la ressource naturelle.

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